Conditions générales d’utilisation
Vigie · Marchés publics du Bénin, édité par Ola Solutions SARL.
Version 2026-11, mise à jour le 16 novembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) encadrent l’accès à Vigie · Marchés publics du Bénin (« Vigie »), service édité par Ola Solutions SARL, et son utilisation, avec ou sans compte. Vigie rassemble les données publiques des marchés publics du Bénin (plans de passation, avis, attributions, contrats), permet de les rechercher, de suivre des marchés, de recevoir des alertes et d’utiliser un assistant d’intelligence artificielle.
La création d’un compte vaut acceptation des présentes CGU dans leur version affichée au bas de cette page. Les achats (abonnement Pro, usage supplémentaire d’intelligence artificielle) sont régis en plus par les conditions générales de vente.
2. Ce qui est gratuit, ce qui est payant
- Gratuit, avec ou sans compte : la consultation des avis et des fiches marché.
- Gratuit, avec un compte : la recherche, le suivi des marchés (« Mes marchés »), les alertes par e-mail et dans l’application, les vues (analyses, calendrier), et l’usage de l’intelligence artificielle dans une limite par 5 heures et par mois civil.
- Payant : un usage plus large de l’intelligence artificielle, par l’abonnement Pro (9 000 FCFA pour 30 jours, dans une limite par 5 heures et par 7 jours glissants) ou par l’achat d’usage supplémentaire. Le détail figure dans les CGV.
Ces services ouvrent progressivement. Tant que le site indique qu’un service (alertes, intelligence artificielle, abonnement Pro) arrive bientôt, il n’est pas encore fourni et rien n’est dû à son titre.
3. Compte
Vigie est réservé aux entreprises et à leurs représentants majeurs ; il n'est pas destiné aux mineurs. Le compte est personnel. Vous fournissez une adresse e-mail valide et des informations exactes sur votre entreprise ; vous gardez votre mot de passe secret et vous êtes responsable de ce qui est fait depuis votre compte. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis Compte, Mon entreprise, ou en écrivant au délégué à la protection des données, dpo@olasolutions.bj. La suppression est immédiate ; seuls les paiements sont gardés dix ans pour la comptabilité, sans votre nom ni votre adresse.
4. Données publiques des marchés
Les informations sur les marchés viennent de sources officielles : le portail et les publications de l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP), le Journal des marchés publics, les autorités contractantes et les bailleurs (par exemple la Banque mondiale). Elles sont collectées chaque jour, rapprochées et présentées par Vigie.
Vigie n’est pas affilié à l’ARMP ni à une autorité contractante. Malgré nos contrôles, une donnée peut manquer, être en retard ou mal rapprochée : en cas de différence, le document officiel fait foi. Vérifiez toujours le dossier d’appel d’offres (DAO) et l’avis officiel avant de soumissionner.
5. Assistant et analyses par intelligence artificielle
L’assistant répond à vos questions sur les marchés et la réglementation ; « Est-ce pour moi ? » compare un DAO à votre profil d’entreprise. Ces réponses sont produites automatiquement par un fournisseur d’intelligence artificielle, à partir des données de Vigie, des textes publics que nous avons relus et des documents que vous déposez. Elles peuvent être incomplètes ou fausses : elles aident votre décision, elles ne la remplacent pas et ne constituent ni un conseil juridique ni une garantie d’attribution.
Chaque opération puise dans votre usage de l’intelligence artificielle, dans les limites décrites dans les CGV. Pour « Est-ce pour moi ? », la part estimée de votre usage dépend du nombre de pages du DAO et vous est affichée avant tout lancement.
6. Documents que vous déposez
Vous ne déposez que des documents que vous avez le droit d’utiliser (un DAO acheté ou reçu, par exemple). Vous restez responsable de leur contenu. Leur usage, leur conservation et leur confidentialité sont décrits dans la politique de confidentialité.
7. Usages interdits
- Extraire en masse les données de Vigie (robots, aspiration), sauf accord écrit.
- Revendre ou republier les analyses et réponses de l’assistant comme un service concurrent.
- Tenter de contourner les limites d’usage, d’accéder au compte d’un autre ou de perturber le service.
- Déposer un contenu illicite ou qui porte atteinte aux droits d’un tiers.
8. Disponibilité
Nous faisons notre possible pour que Vigie soit accessible en permanence, mais des interruptions restent possibles (maintenance, panne, indisponibilité des sources officielles). Les alertes dépendent de la publication des sources : un avis publié tard ne peut pas être signalé plus tôt.
9. Responsabilité
Vigie est un outil de veille et d’aide à la décision. Ola Solutions SARL ne répond pas des décisions prises sur la base des informations consultées, ni d’un marché manqué ou perdu. Dans tous les cas, sa responsabilité est limitée aux sommes que vous avez versées au cours des trois derniers mois.
10. Suspension
En cas de manquement grave aux présentes CGU (fraude, extraction massive, atteinte au service), nous pouvons suspendre ou fermer le compte, après vous avoir prévenu sauf urgence.
11. Propriété intellectuelle
La marque Vigie, le logo, l’interface et le code sont la propriété d’Ola Solutions SARL. Les données publiques des marchés restent celles de leurs émetteurs.
12. Modification des CGU
Nous pouvons faire évoluer ces conditions. Toute modification importante vous est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; la version et la date figurent au bas de cette page.
13. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit béninois, notamment la loi n° 2017-20 portant Code du numérique en République du Bénin. En cas de litige, nous cherchons d’abord une solution amiable pendant 30 jours ; à défaut, le Tribunal de commerce de Cotonou est compétent.
Contact
Ola Solutions SARL, Vigie · contact@olasolutions.bj · Cotonou, République du Bénin.
Version 2026-11 · mise à jour le 16 novembre 2026