Conditions générales d'utilisation

Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Marchés Publics, éditée par Ola Solutions SARL, permettant la consultation et le suivi des marchés publics de la République du Bénin.

Conformément aux articles 326 à 378 du Code du Numérique relatifs au commerce électronique, les présentes CGU sont portées à la connaissance de l'Utilisateur avant toute création de compte. Toute création de compte vaut acceptation sans réserve des présentes CGU.

Article 1 — Définitions

• Plateforme : le service Marchés Publics accessible à l'adresse aoapp.bj et ses applications associées.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale titulaire d'un compte Marchés Publics.
• Données publiques : les informations relatives aux marchés publics issues de l'ARMP et du JNMP, affichées à titre informatif.
• Plan Gratuit : accès sans abonnement à l'ensemble des fonctionnalités de consultation et d'analyse.
• Plan Starter : accès payant aux alertes automatiques (email et SMS) en sus du plan Gratuit.
• Ola Solutions : Ola Solutions SARL, éditeur de la Plateforme.

Article 2 — Objet

Marchés Publics centralise les plans de passation de marchés, appels d'offres et journaux JNMP publiés par les autorités contractantes béninoises. La Plateforme permet leur consultation, recherche, suivi personnalisé et, pour le plan Starter, la réception d'alertes automatiques.

Article 3 — Accès au service

Marchés Publics est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance planifiées ou des interruptions indépendantes de la volonté d'Ola Solutions SARL.

L'accès requiert la création d'un compte avec une adresse email valide. Le plan Gratuit donne accès à l'ensemble des fonctionnalités de consultation et d'analyse. Le plan Starter ajoute les alertes automatiques (email et SMS) sur abonnement.

Article 4 — Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de la création de son compte
• Ne pas tenter de porter atteinte au bon fonctionnement de la plateforme
• Ne pas automatiser l'extraction massive de données sans autorisation écrite préalable
• Ne pas usurper l'identité d'un autre utilisateur
• Respecter les droits de propriété intellectuelle d'Ola Solutions SARL

Article 5 — Données affichées

Les données de marchés publics affichées sur Marchés Publics proviennent de sources officielles (portail ARMP, Journal National des Marchés Publics). Ola Solutions SARL s'efforce de maintenir la synchronisation quotidienne de ces données mais ne garantit pas leur exhaustivité ou leur exactitude à tout instant.

Marchés Publics n'est pas affilié à l'ARMP ni à aucune autorité contractante béninoise. Les données officielles font foi ; en cas de divergence, les sources officielles prévalent.

Article 6 — Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles des utilisateurs est conforme au Code du Numérique du Bénin (loi n° 2017-20, livres 5, articles 379 à 490) et aux formalités APDP. Consultez notre politique de confidentialité.

Article 7 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments d'Marchés Publics (marque, logo, interface, code, illustrations, textes) est la propriété exclusive d'Ola Solutions SARL. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon.

Article 8 — Limitation de responsabilité

Ola Solutions SARL ne saurait être tenu responsable des décisions commerciales prises par l'utilisateur sur la base des informations consultées sur Marchés Publics. La plateforme est un outil d'aide à la veille, non un conseil juridique ou commercial.

En tout état de cause, la responsabilité d'Ola Solutions SARL est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 3 derniers mois.

Article 9 — Suspension et résiliation

Ola Solutions SARL se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès de tout utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU, sans préavis ni remboursement. L'utilisateur peut clôturer son compte à tout moment depuis ses paramètres. À la clôture, l'utilisateur dispose de 30 jours pour exporter ses données via les outils disponibles dans son espace compte.

Article 10 — Modification des CGU

Ola Solutions SARL se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs enregistrés seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

Article 11 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit béninois (Code du Numérique, loi n° 2007-21 portant protection du consommateur, Actes Uniformes OHADA). En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Cotonou, auquel les parties attribuent compétence exclusive.

Contact

Ola Solutions SARL — Marchés Publics
contact@olasolutions.bj — Cotonou, République du Bénin