Conditions générales de vente
L’abonnement Pro et l’usage supplémentaire d’intelligence artificielle de Vigie.
Version 2026-11, mise à jour le 16 novembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux achats faits dans Vigie · Marchés publics du Bénin, service édité par Ola Solutions SARL : l’abonnement Pro et l’usage supplémentaire d’intelligence artificielle. Elles complètent les conditions générales d’utilisation et vous sont présentées avant tout paiement.
Les données des marchés, le suivi et les alertes restent gratuits : seule l’intelligence artificielle est payante.
2. L’usage de l’intelligence artificielle
L’assistant et l’analyse de DAO puisent dans une même enveloppe d’usage, mesurée selon les ressources réellement consommées par chaque opération. Cette enveloppe est limitée de deux façons : sur une fenêtre glissante de 5 heures, et sur une période, qui est de 7 jours glissants pour le Pro et du mois civil pour l’offre gratuite. La part utilisée de chaque limite, en pourcentage, et l’heure à laquelle l’usage redevient disponible sont visibles à tout moment dans « Abonnement et usage ».
- Usage inclus : compris dans l’offre gratuite ou dans le Pro, dans les limites ci-dessus. Il ne se reporte pas d’une période à l’autre. Les équivalents affichés (nombre de questions ou d’analyses) sont indicatifs.
- Usage supplémentaire : acheté à part, il n’est utilisé que lorsqu’une limite de l’usage inclus est atteinte, et il est décompté selon le coût réel des opérations qu’il couvre. Il n’expire pas et reste sur votre compte tant qu’il existe ; son solde est affiché en FCFA.
3. Offres et prix
Les prix sont en francs CFA (FCFA), toutes taxes comprises.
| Offre | Prix | Ce qu’elle comprend |
|---|---|---|
| Gratuit | 0 FCFA | Données, recherche, suivi, alertes, vues, et l’usage de l’intelligence artificielle dans une limite par 5 heures et par mois civil. |
| Pro | 9 000 FCFA pour 30 jours | L’usage de l’intelligence artificielle sans décompte par question, dans une limite par 5 heures et par 7 jours glissants, et le connecteur qui relie Vigie à votre propre assistant d’intelligence artificielle. |
| Usage supplémentaire | de 1 000 à 10 000 FCFA, par tranches de 1 000 FCFA | Un usage qui prend le relais quand une limite est atteinte, sans date d’expiration. |
Le Pro n’est pas reconduit automatiquement : à la fin des 30 jours, votre compte repasse en Gratuit, sauf si vous payez une nouvelle période. Un changement de prix vous est annoncé par e-mail au moins 30 jours avant de s’appliquer ; une période déjà payée n’est jamais modifiée.
4. « Est-ce pour moi ? »
Cette analyse compare le dossier d’appel d’offres (DAO) que vous déposez à votre profil d’entreprise. Elle puise dans votre usage de l’intelligence artificielle, dans une proportion qui dépend notamment du nombre de pages du DAO. Avant le lancement, la part estimée de votre usage vous est affichée, ainsi que le fait que l’analyse sera prise sur l’usage inclus, sur l’usage supplémentaire, ou l’heure à laquelle elle sera possible ; rien n’est lancé sans votre confirmation. Si le même DAO a déjà été analysé sur Vigie, la part peut être réduite ou nulle. Une relance du même DAO et un fichier illisible ou qui n’est pas un PDF ne prennent rien sur votre usage.
5. Paiement
Le paiement se fait par Mobile Money ou par carte bancaire, par l’intermédiaire du service de paiement d’Ola Solutions et de ses partenaires (MTN Mobile Money directement ; FedaPay pour Moov Money, Celtiis et la carte). Vigie ne voit ni ne conserve vos codes Mobile Money ni vos données de carte.
L’achat est conclu quand le paiement est confirmé par le prestataire : l’usage supplémentaire ou la période Pro sont alors ajoutés à votre compte. Un paiement refusé ou abandonné n’entraîne aucun débit.
6. Reçu
Après chaque paiement réussi, un reçu (numéro, date, objet, montant) vous est envoyé par e-mail et reste disponible dans « Abonnement et usage ». Ce reçu n’est pas une facture normalisée.
7. Remboursement
L’usage déjà consommé et les périodes Pro commencées ne sont pas remboursés. Un remboursement, ou un geste sous forme d’usage supplémentaire, est accordé si :
- vous avez été débité sans recevoir l’usage supplémentaire ou la période payés ;
- une erreur de facturation nous est imputable ;
- une panne de Vigie vous a empêché d’utiliser le service pendant plus de 72 heures d’affilée au cours d’une période Pro.
Écrivez à contact@olasolutions.bj dans les 15 jours, avec le numéro du reçu. Nous répondons sous 15 jours ouvrables.
8. Fermeture du compte
Vous pouvez fermer votre compte à tout moment. L’usage supplémentaire non utilisé est alors perdu, sauf demande de remboursement acceptée au titre de l’article 7.
9. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit béninois (Code du numérique, loi n° 2007-21 portant protection du consommateur, Actes uniformes OHADA). Après une tentative de règlement amiable de 30 jours, tout litige relève du Tribunal de commerce de Cotonou.
Contact
Ola Solutions SARL, Vigie · contact@olasolutions.bj · Cotonou, République du Bénin.
Version 2026-11 · mise à jour le 16 novembre 2026