Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription au plan Starter de la plateforme Marchés Publics, commercialisé par Ola Solutions SARL.

Conformément aux articles 326 à 378 du Code du Numérique relatifs au commerce électronique et à l'article 343 imposant la communication préalable des conditions contractuelles, les présentes CGV sont portées à la connaissance de l'Utilisateur avant toute souscription.

Article 1 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement à la souscription au plan payant Starter d'Marchés Publics. L'accès au plan Gratuit est régi uniquement par les CGU.

Article 2 — Description des offres

Plan Gratuit

Tarif : 0 FCFA / mois — Accès complet aux fonctionnalités de consultation, recherche et analyse. Sans engagement.

Plan Starter

Tarif : sur devis — Inclut toutes les fonctionnalités du plan Gratuit, plus les alertes automatiques par email et SMS sur les marchés correspondant aux critères de l'Utilisateur. Contactez-nous à contact@olasolutions.bj pour obtenir un devis personnalisé.

Modifications tarifaires

Toute modification tarifaire est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur est maintenu à l'ancien tarif jusqu'au terme de sa période en cours.

Article 3 — Formation du contrat

La souscription au plan Starter s'effectue sur devis accepté. Conformément aux articles 350 à 356 du Code du Numérique :

• Émission d'un devis détaillant le plan, le tarif et la durée d'engagement ;
• Acceptation expresse du devis par l'Utilisateur ;
• Accusé de réception transmis par email à la date de confirmation.

Le contrat est formé à la date d'acceptation du devis.

Article 4 — Facturation et paiement

4.1 Facturation

La facturation est mensuelle ou annuelle selon les modalités convenues au devis. Les factures sont transmises par email au format électronique.

4.2 Retard de paiement

En cas d'échec de paiement, une notification de relance est envoyée. Sans régularisation sous 7 jours, l'accès aux fonctionnalités Starter est suspendu. Après 30 jours d'impayé, Ola Solutions peut résilier le contrat.

Article 5 — Renouvellement

Les abonnements sont renouvelés automatiquement à leur échéance sauf résiliation préalable. Ola Solutions envoie une notification de rappel :

• 7 jours avant le renouvellement mensuel ;
• 30 jours avant le renouvellement annuel.

Article 6 — Résiliation et remboursement

6.1 Résiliation par l'Utilisateur

Résiliation possible à tout moment par email à contact@olasolutions.bj. Elle prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est accordé sauf cas ci-dessous.

6.2 Remboursements

Un remboursement partiel ou total peut être accordé en cas de :

• Défaillance technique d'Ola Solutions entraînant une indisponibilité supérieure à 72 heures consécutives ;
• Facturation erronée directement imputable à Ola Solutions.

Demandes à adresser à contact@olasolutions.bj dans les 15 jours suivant le fait générateur. Traitement sous 15 jours ouvrables.

Article 7 — Portabilité des données à la résiliation

À la date de résiliation, l'Utilisateur dispose de 30 jours pour exporter ses données (watchlist, alertes, notes) via les outils d'export de la Plateforme. Passé ce délai, Ola Solutions procède à la suppression conformément à la Politique de Confidentialité.

Article 8 — Garantie de service (SLA)

Ola Solutions s'engage à maintenir un taux de disponibilité de la Plateforme de 99 % calculé sur un mois calendaire, hors maintenances programmées. En cas de dépassement de ce seuil, l'Utilisateur peut solliciter une compensation sous forme d'extension gratuite de son abonnement.

Article 9 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit béninois (Code du Numérique, loi n° 2007-21 portant protection du consommateur, Actes Uniformes OHADA). Tout litige est soumis au Tribunal de Commerce de Cotonou après tentative de résolution amiable de 30 jours.

Contact

Ola Solutions SARL — Service Abonnements Marchés Publics
contact@olasolutions.bj — Cotonou, République du Bénin